Conditions Générales de Vente
Préambule
Les présentes Conditions Générales de Vente sont établies entre :
- D’une part la société La Maison-Bouche du Roy (SAS au capital social de 1 000 € dont le siège social est situé au 15, rue Jonquoy 75014 PARIS, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 881 562 920) ci-après dénommée « le Vendeur »
Et
- D’autre part, toute personne physique ou morale souhaitant procéder à un achat via le site internet maisoncourteline.fr dénommée ci-après « l’Acheteur ».
Ces conditions générales s’appliquent à la vente de tous les articles présentés sur le site internet* www.maisoncourteline.fr, site hébergé par Shopify Inc dont le siège social est situé au 126 York St., Ottawa, Ontario, K1N 5T5, Canada.
* : le présent Site Internet sera réputé être celui portant l’enseigne « Maison Courteline » accessible via son URL principale www.maisoncourteline.fr, et sera ci-après nommé « le Site », ainsi que via l’ensemble des URL de redirection, propriétés de La Maison-Bouche du Roy, menant à cette URL principale (exemple : www.maisoncourteline.com)
Article 1. Objet et champ d’application
Les présentes conditions de vente visent à définir les relations contractuelles entre le Vendeur et l’Acheteur et les conditions applicables à toutes les ventes d’articles conclues via le Site.
L’Acheteur reconnaît avoir, préalablement ou au moment de la passation de la commande, pris connaissance de l’ensemble des informations précitées et des présentes Conditions Générales de Vente. L’Acheteur déclare expressément les accepter dans leur intégralité, sans réserve.
Le Vendeur conserve la possibilité de modifier à tout moment et sans préavis les Conditions Générales de Vente afin de respecter toute nouvelle réglementation ou dans le but d’améliorer l’utilisation de son site. De ce fait, les conditions applicables seront celles en vigueur au jour de la validation de la commande par l’Acheteur.
En tant que consommateur, l’Acheteur dispose de droits spécifiques régis par la loi en vigueur et notamment par le Code de la Consommation. Les dispositions légales pour la protection du consommateur, y compris celles visées dans le corps des présentes CGV (par exemple le droit de rétractation) ne seront pas applicables à toute vente à un client professionnel pour l'exercice de son activité professionnelle.
Article 2. Produits à la vente
Les produits proposés sont ceux qui figurent sur le site www.maisoncourteline.fr de la société SAS La Maison-Bouche du Roy dans la limite des stocks disponibles.
Le Site propose à la vente par internet des carnets, des cartes, des trousses, des crayons et stylos, objets de décoration et en général tout ce qui a trait à la papeterie.
Les produits proposés sur le Site sont disponibles jusqu’à l’épuisement des stocks. Par conséquent, toute réclamation de l’Acheteur concernant la commande d’un produit indisponible sera considérée de fait comme nulle et non fondée.
Le Vendeur se réserve le droit de modifier à tout moment l’assortiment de produits. Chaque produit est présenté sur le Site sous forme d’un descriptif. Ces informations sont conformes aux prescriptions requises par les textes légaux et réglementaires en vigueur et, notamment par les articles L.111-1 et L.112-1 du code de la consommation et par l’arrêté ministériel du 3 décembre 1987 « relatif à l’information du consommateur sur les prix ».
Les photographies, graphismes et descriptions des produits proposés à la vente ne sont qu’indicatifs et n’engagent nullement le Vendeur, et ce même en cas d’erreur manifeste entre les caractéristiques des articles et leur représentation, L’Acheteur a la possibilité d’obtenir des renseignements complémentaires en contactant, par email ou formulaire de contact, le Vendeur.
Article 3. Réalisation de la commande et modalités de paiement
La commande est réalisée exclusivement en ligne sur le Site, par l’Acheteur.
L’Acheteur parcourt les différentes pages du Site pour prendre connaissance des produits disponibles à la vente. Chaque produit dispose d’une page dédiée.
L’Acheteur peut ajouter le ou les produits à son panier virtuel en cliquant sur le bouton d’ajout au panier, modifier si besoin (quantités, références…). Une fois son panier complété, il se rend sur la page « Panier » résumant la composition de son panier (quantités, prix, sous-total et total avant remise et transport). Son panier est modifiable à cette étape.
Si le panier lui convient, l’Acheteur clique sur le bouton « Commander » pour se rendre sur la page dite de « Check-out » qui permet la validation de la commande.
Pour valider la commande, l’Acheteur devra bien renseigner les informations nécessaires à la livraison de sa commande :
- E-mail
- Nom, prénom
- Adresse de livraison
- Téléphone
L’E-mail sert d’identifiant unique de l’Acheteur pour que le Vendeur puisse traiter sa commande informatiquement.
L’adresse de livraison est indispensable pour la bonne réalisation du Contrat. Il appartient à l’Acheteur de s’assurer de l’exactitude des renseignements transmis (nom, prénom, adresse, complément d’adresse, code postal, ville, pays, entreprise le cas échéant, éléments optionnels tel que digicode, étage…).
Le numéro de téléphone permet au Vendeur de contacter l’Acheteur en cas de besoin, relativement à sa commande.
L’adresse de livraison permet également le calcul des frais de livraison automatique par le Site.
La confirmation d’une commande entraîne acceptation des présentes Conditions Générales de Vente, la reconnaissance d’en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achat.
L’Acheteur dispose à tout moment, avant de valider définitivement sa commande, de la faculté de vérifier le détail de sa commande et son prix total, de corriger les éventuelles erreurs commises lors de la saisie des données avant de confirmer sa commande pour exprimer son acceptation.
L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. Le Vendeur enverra par courrier électronique à l’adresse indiquée par l’Acheteur lors de la commande, la confirmation de l’enregistrement de sa commande.
En cas d’erreur de la part de l’Acheteur dans le libellé de ses coordonnées ou du lieu de livraison, entraînant la perte du ou des produits, l’Acheteur reste responsable du paiement desdits produits perdus.
En cas d’erreur de la part de l’Acheteur dans le libellé de ses coordonnées ou du lieu de livraison, entraînant la non livraison des produits et leur retour auprès des services logistiques du Vendeur, celui-ci ne saurait être tenu pour responsable de l'impossibilité de livraison. Dans ce cas les frais engagés pour une nouvelle livraison seront à la charge de l'Acheteur et pourront être facturés à leur coût réel.
En cas d’erreur constatée postérieurement à la conclusion de la commande, l’Acheteur devra contacter dans les plus brefs délais le Vendeur sans pour autant que ce dernier puisse garantir la prise en compte des corrections à temps pour éviter la matérialisation de l’erreur.
Conformément aux dispositions de l’article L.121-1 du code de la consommation, le Vendeur sera en droit de refuser toute commande anormale ou passée de mauvaise foi, ou toute commande d’un Acheteur avec lequel existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.
Le prix est payé uniquement par paiement électronique au travers du Site. Le Vendeur propose à l’Acheteur de commander et régler ses produits par carte bancaire Amex, MasterCard ou Visa via Stripe. Les paiements sont opérés sur les serveurs sécurisés des partenaires de paiement cités. Aucune information bancaire de l’Acheteur ne transite sur le Site. Les paiements sont sécurisés par les derniers protocoles en vigueur.
Toute tentative d'utilisation frauduleuse d'un moyen de paiement fera également l'objet de poursuites judiciaires.
Article 4. Tarifs
Les prix des produits ainsi que le prix total à payer des produits et services proposés sont indiqués en Euros (€), Toutes Taxes Comprises (TTC), tenant compte de la TVA applicable au jour de la commande. Tout changement du taux de la TVA pourra être répercuté sur le prix des produits.
Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant au catalogue le jour de la commande sera le seul applicable à l’Acheteur. Les prix indiqués ne comprennent pas les frais de port (également nommés frais de livraison), facturés en supplément du prix des produits achetés suivant le montant total de la commande.
Le prix du transport varie en fonction du lieu de livraison et du poids des articles. Il est automatiquement calculé lors de la désignation de votre adresse de livraison sur la page de paiement « check out ». Il prend en compte une partie des frais suivants : le prix du timbre ou du bordereau Colissimo, les frais d’emballage et les frais de préparation.
Si la livraison de la commande a lieu en dehors du territoire français, et a priori en dehors de l’Union Européenne, celle-ci pourra être soumise à des taxes éventuelles et à des droits de douanes en fonction du pays de livraison final et de sa politique commerciale et douanière en vigueur.
Article 5. Réserve de propriété
Le Vendeur conserve la propriété pleine et entière des produits vendus jusqu’au parfait encaissement du prix, en principal, frais et taxes compris.
Article 6. Droit de rétractation
En vertu de l’article L.221_18 du Code de la consommation, l’Acheteur, en tant que client "particulier" au sens du Code de la Consommation dispose d'un droit de rétractation pendant une durée de 14 jours ouvrables à compter de la livraison de sa commande et ainsi faire retour du produit au Vendeur pour échange ou remboursement sans pénalité, à l’exception des frais de retour. Les produits devront être retournés par l’Acheteur, à ses frais et accompagnés de tous leurs accessoires (notices, etc.) de manière à permettre au Vendeur de procéder ultérieurement à leur remise en vente. Aucune rétractation ne sera acceptée si les Produits sont devenus impropres à la commercialisation du fait de l’Acheteur lui-même. L’Acheteur devra veiller à ce que les produits retournés n'aient subi aucune dépréciation résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ces produits.
Aucun retour ne pourra être accepté s’il est pris à l’initiative de l’Acheteur sans avoir prévenu le Vendeur et attendu son accusé de lecture (et éventuelles instructions).
Après le retour du produit au Vendeur et si les conditions ci-dessus sont respectées, le Vendeur remboursera à l’Acheteur le prix du (des) produit(s) retourné(s) ainsi que le montant des frais de port initiaux.
L’adresse de retour sera indiquée par le Vendeur à l’Acheteur après sa prise de contact.
Le remboursement des sommes versées pour le ou les produit(s) retourné(s) s’effectuera selon le mode de paiement initialement utilisé par l’Acheteur. Le Vendeur reste toutefois seul décisionnaire de la méthode de remboursement. En application de l’article L.221-24 du code de la consommation, les frais supplémentaires payés par le client et liés au choix d’un mode spécifique de livraison ne lui seront pas remboursés.
Article 7. Livraison
Les livraisons sont faites à l’adresse indiquée lors de la commande qui ne peut être que dans la zone géographique convenue. Toutes les livraisons sont assurées par La Poste.
Le Vendeur s'engage à prendre les mesures nécessaires pour permettre la livraison des produits commandés dans les meilleurs délais. Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif et représentent les délais moyens habituellement honorés par les transporteurs pour faire parvenir la commande à l’Acheteur à partir de sa prise en charge auprès du service logistique du Vendeur. Ces délais sont libres de tout cas fortuit ou de force majeure qui retarderait la livraison indépendamment de la volonté du Vendeur.
Les risques liés au transport sont à la charge de l’acquéreur à compter du moment où les articles quittent les locaux du Vendeur. L’Acheteur est tenu de vérifier en présence du préposé de La Poste ou du livreur, l’état de l’emballage de la marchandise et son contenu à la livraison. En cas de dommage pendant le transport, toute protestation doit être effectuée auprès du transporteur dans un délai de trois jours à compter de la livraison.
Les préparations et l’envoi des commandes sont réalisés en dehors du samedi, dimanche et jours fériés.
Pour toute commande particulière, les délais de livraison seront ceux convenus entre l’Acheteur et le Vendeur.
Article 8. Garantie
Tous les produits fournis par le Vendeur bénéficient de la garantie légale prévue par les articles 1641 et suivants du Code Civil.
Le client doit s’assurer que les produits qui lui ont été livrés correspondent à sa commande. En cas de non-conformité d’un produit vendu et sous réserve que le retour en garantie soit justifié, il pourra être retourné au vendeur qui le reprendra, l’échangera ou le remboursera conformément au prix payé à l’acquisition et non au prix en vigueur au moment du retour. Pour exercer la garantie, l’Acheteur doit informer le Vendeur qui lui indiquera alors la marche à suivre pour, le cas échéant, retourner le produit.
La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée en cas de mauvaise utilisation, d’utilisation à des fins professionnelles, négligence ou défaut d’entretien de la part de l’Acheteur, comme en cas d’usure normale du produit, d’accident ou de force majeure.
Les photographies, graphismes, illustrations et vidéos présentés sur le Site ne sont pas contractuels et ne sauraient engager la responsabilité du Vendeur.
La garantie du Vendeur est, en tout état de cause, limitée au remplacement ou au remboursement des Produits non conformes ou affectés d’un vice.
Article 9. Sécurité et Confidentialité
Le Vendeur dans le processus de vente à distance, n’est tenue que par une obligation de moyens. Sa responsabilité ne pourra en aucun cas être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.
Toutefois Internet n’est pas un environnement complètement sécurisé et le Site ne peut pas garantir la sécurité totale de la transmission du stockage des informations.
Tous les documents échangés entre les parties doivent être considérés confidentiels et ne pourront être révélés, pour quelque motif que ce soit, sans l’autorisation préalable de la partie concernée.
Article 10. Réclamations
Les réclamations pour non-conformité du ou des produits livrés avec la commande devront être formulées par écrit (courrier postal ou électronique, ou via le formulaire de contact) directement auprès du Vendeur. L’Acheteur devra signifier l’état de sa commande via une ou des photos numériques jointes à sa réclamation ainsi que les références de sa commande et de l’article à remplacer.
En cas d'erreur sur un ou plusieurs produits, l’Acheteur s'engage à contacter dans les plus brefs délais le Vendeur. Il devra le(s) retourner dans un délai de 15 jours ouvrables suivant leur réception, à l’adresse indiquée par le Vendeur sous la condition que ceux-ci soient renvoyés sans ouverture de leur conditionnement, dans leur état et emballage d'origine avec les documents l’accompagnant. Le Vendeur prendra à sa charge les frais de retour selon les modalités qui seront communiquées à l’Acheteur au moment de sa prise de contact.
Le Vendeur expédiera à ses frais au client dans les délais donnés précédemment un produit en remplacement. Dans la mesure où l’article ne serait plus disponible, le remboursement du prix du produit (tel que déboursé par l’Acheteur lors de la commande) sera effectué par crédit sur la carte bancaire de l’Acheteur.
Le Vendeur se réserve la possibilité de refuser un échange au-delà de deux (2) demandes successives.
Article 11. Propriété intellectuelle
Le Vendeur est propriétaire des droits de propriété intellectuelle ou détient les droits d’usage sur tous les éléments accessibles sur le Site, notamment les textes, images, graphismes, logo, icônes, sons, logiciels.
Le Vendeur est titulaire des droits de propriété intellectuelle sur le Site et du droit de diffuser les éléments figurant sur le Site, notamment les photographies et vidéos pour lesquelles le Vendeur a obtenu les autorisations nécessaires des personnes concernées.
En conséquence, la reproduction partielle ou totale, sur quelque support que ce soit, des éléments composant le Site, leur utilisation ainsi que leur mise à disposition de tiers sont formellement interdits.
Toute exploitation non autorisée du Site ou d'un quelconque élément qu’il contient sera considérée comme constitutive d’une contrefaçon et poursuivie conformément aux dispositions des articles L.335-2 et suivants du Code de Propriété Intellectuelle.
Article 12. Données à caractère personnel
Le Vendeur s’engage à préserver la confidentialité des informations fournies par l’acheteur, qu’il serait amené à transmettre pour l’utilisation de certains services.
Conformément aux dispositions des articles 38 et suivants de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, tout utilisateur dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux données personnelles le concernant, en effectuant sa demande écrite et signée, accompagnée d’une copie du titre d’identité avec signature du titulaire de la pièce, en précisant l’adresse à laquelle la réponse doit être envoyée. Il peut en faire la demande à tout moment par e-mail à l’adresse suivante contact@maisoncourteline.fr ou courrier papier à l’adresse suivante : La Maison-Bouche du Roy, 15 rue Jonquoy 75014 PARIS.
Article 13. Règlement des litiges
Les présentes conditions de vente à distance sont soumises à la loi française. Pour tous litiges ou contentieux, le Tribunal compétent sera celui du Tribunal de Commerce de Paris.
Article 14. Force Majeure
De façon expresse sont considérés comme cas de force majeure, sans que cette liste ne puisse être considérée comme exhaustive, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence (guère, émeute, incendie etc.), les grèves totales ou partielles, internes ou externes au Vendeur, les restrictions gouvernementales ou légales, les pannes de moyens informatiques et/ou des télécommunications y compris des réseaux et notamment Internet.
La survenance d'un cas de force majeure suspendra, dans un premier temps, de plein droit, l'exécution de la commande.
Si au-delà d'une période de 3 mois, les parties constatent la persistance du cas de force majeure, la commande sera automatiquement annulée, sauf accord contraire des deux Parties.